Article L3213-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
Jurisprudence appliquant l'article L3213-1 du Code de la santé publique
- Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2024, n° 24/06479
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 17 septembre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213 - 1…
- M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
L . 3213 - 1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. … L . 3213 - 1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
- Tribunal judiciaire de Chartres, 8 novembre 2024, n° 24/00314
L 3213 - 1 et L3213-2 du code de la santé publique , Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique , Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 04 Novembre 2024, reçue au greffe…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 21-10.793
L . 3213 - 1 du Code de la santé publique . … L . 3213 - 1 , L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du Code de la santé publique ..
- Tribunal judiciaire d'Angers, 21 février 2025, n° 25/00161
article L3213 - 1 du code de la santé publique , Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du [Localité 3] le 13 février 2025, concernant : M. … Les dispositions spéciales des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-12.220, Publié au bulletin
X... présente actuellement un danger pour autrui conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l'article L . 3213 - 1 -1° alinéa 1er du code de la santé publique . … L . 3213 - 1 , L. 3211-2-1 et L…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-12.220
X... présente actuellement un danger pour autrui conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l'article L . 3213 - 1 -1° alinéa 1er du code de la santé publique . … L . 3213 - 1 , L. 3211-2-1 et L…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 17 décembre 2024, n° 24/01221
article L3213 - 1 du code de la santé publique , Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et Loire le 07 décembre 2024, concernant : M. … Les dispositions spéciales des…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1112-3 (V) art. L1112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-5 (M) art. L1121-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-6 (V) art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-7 (V) art. L1125-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 (VT) art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (V) art. L3211-12-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V) art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD) art. L3211-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-9 (V) art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-11 art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-9 (V) art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-2 (V) art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 (V) art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-4 (V) art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-5 (V) art. L3213-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-6 (V) art. L3213-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 (V) art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (V) art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-2 (T) art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-4 (T) art. L3214-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) art. L3215-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) art. L3215-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-4 (VD) art. L3215-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-2 (VD) art. L3222-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-5 art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD) art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3251-5 (V) art. L3251-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3251-6 (V) art. L3251-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L342 (Ab) art. L342
- Concordance Code de la santé publique - art. L342 (M) art. L342
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.