Article L3222-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les…
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
II.-La zone géographique dans laquelle l'établissement de santé ainsi autorisé exerce ces missions est définie, en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221-4 dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1.
III.-Les moyens mis en œuvre pour l'exercice de ces missions et les modalités de coordination avec l'activité de psychiatrie de secteur mentionnée à l'article L. 3221-3 sont précisés dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ou dans les documents fixant la politique médicale mentionnée à l'article L. 6161-2-2.
Lorsque l'établissement de santé autorisé en application du I du présent article n'est pas chargé de la mission de psychiatrie de secteur dans la même zone géographique, les modalités de coordination font l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement de santé autorisé en application du même I, l'établissement de santé désigné au titre de l'article L. 3221-4 et le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-Dans les établissements n'assurant pas le service public hospitalier, tout patient faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale bénéficie des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2023, n° 23/00554
[S] [O] irresponsable de ces faits et ordonné l'hospitalisation complète de l'intéressé sur le fondement des articles L . 3222 - 1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. … de la santé…
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 23/00168
[T] irresponsable de ces faits, une ordonnance de de cette même juridiction et du même jour a ordonné l'hospitalisation complète de l'intéressé sur le fondement des articles L . 3222 - 1 du code de la santé publique et…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 15PA03586, Inédit au recueil Lebon
par les articles L . 3222 - 1 et L. 3222-2 du code de la santé publique porte une atteinte caractérisée et disproportionnée aux principes constitutionnels de la liberté d'aller et de venir, du respect de la vie privée…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 octobre 2024, n° 24/07130
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2023, n° 23/00515
MOTIFS, L'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique dispose qu' I. … par un établissement mentionné au même article L . 3222 - 1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, n° 24/08113
de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. … [H] [M], tiers demandeur; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 juillet 2026, n° 2602115
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … mentionné audit article L . 3222 - 1 . (…) » 4.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 octobre 2024, n° 24/07155
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique , une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 - 1…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (VT) art. 47-2
- Cite Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D3844-2 (V) art. D3844-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-17 (M) art. D6124-17
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-8 (V) art. D6124-26-8
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-9 (V) art. D6124-26-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (VD) art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 (V) art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-9 (V) art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 (VD) art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-11 (VD) art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-3 (VD) art. L3212-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-8 (V) art. L3212-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-9 (V) art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (V) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-1 (V) art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-2 (T) art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-4 (T) art. L3214-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD) art. L3215-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) art. L3215-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) art. L3215-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-4 (VD) art. L3215-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3221-4 art. L3221-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1-1 (V) art. L3222-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1-1 A (T) art. L3222-1-1 A
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-2 (VD) art. L3222-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-4 (VD) art. L3222-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-4-1 (V) art. L3222-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-5-1 (V) art. L3222-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD) art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-2 (V) art. L3223-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L331 (Ab) art. L331
- Concordance Code de la santé publique - art. L331 (M) art. L331
- Cite Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT) art. L3814-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3221-4
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L3221-4
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L3221-4
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.