Article L3222-1-1 A du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 septembre 2013 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les…
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, les groupements de psychiatres libéraux et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1, notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 3 art. 3
- Rectification Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, v. init.
- Transfere Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11 art. L3211-11
- Concorde Code de la santé publique - art. L3221-5-1 (M) art. L3221-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6312-2 art. L6312-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 3
- Transfere Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 69
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3221-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3221-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3221-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L6312-2
- Cite Code de la santé publique art. L6312-2
- Cite Code de la santé publique art. L6312-2
- Cite Code de la santé publique art. L6312-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.