Article L3222-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les…
Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3,
L. 3213-1 ou L. 3213-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-2 du Code de la santé publique
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13MA02518, Inédit au recueil Lebon
L . 3222 - 2 du code de la santé publique n'est pas excessif ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 19 mars 2014, admettant M. … L . 3222 - 2 du code…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 15PA03586, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique ; - le code de justice administrative.
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2023, n° 23/00324
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des…
- Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2023, n° 23/00657
L'article L . 3222 - 2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant aux…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 23/00031
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 23/00008
Par requête du 29 décembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 24/00151
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2023, n° 23/00193
L'article L . 3222 - 2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant aux…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 (V) art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 (VD) art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (T) art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) art. L3215-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L332 (Ab) art. L332
- Concordance Code de la santé publique - art. L332 (M) art. L332
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 8
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.