Article L3213-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou a fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code et qu'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1, une sortie de courte durée mentionnée à l'article L. 3211-11-1 ou la levée de la mesure de soins est envisagée, le psychiatre qui participe à sa prise en charge en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui le signale sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les mesures de soins susmentionnées ont pris fin depuis au moins dix ans.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Le représentant de l'Etat ne peut décider une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 :
1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code.
Le présent III n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1112-3 (V) art. L1112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-5 (M) art. L1121-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-6 (V) art. L1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-7 (V) art. L1125-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (VT) art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 (VT) art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (V) art. L3211-12-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V) art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD) art. L3211-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-9 (V) art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-11 (VT) art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-9 (V) art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-2 (V) art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 (V) art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-4 (V) art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-5 (V) art. L3213-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-6 (V) art. L3213-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 (V) art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (V) art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-2 (T) art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-4 (T) art. L3214-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) art. L3215-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) art. L3215-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-4 (VD) art. L3215-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 (VT) art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-2 (VD) art. L3222-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-3 (VD) art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD) art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3251-5 (V) art. L3251-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3251-6 (V) art. L3251-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L342 (Ab) art. L342
- Concordance Code de la santé publique - art. L342 (M) art. L342
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
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- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.