Article 706-135 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 1er août 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
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Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est également applicable.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R2332-6 (VD) art. R2332-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-11 (VD) art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-10 (V) art. L1125-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (VT) art. L1221-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1522-6 (V) art. L1522-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-1 (VD) art. L3211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (VT) art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD) art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD) art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (VT) art. L3211-12-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (V) art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-3 (V) art. L3211-2-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-7 (VD) art. L3211-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD) art. L3211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD) art. L3213-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.