Article L3211-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-1 du Code de la santé publique
- CADA, avis n° 20134810 (Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)) Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
commission, d'une part, que le demandeur était inconnu de ses services dès lors qu'il ne reçoit des établissements de santé que les dossiers des patients relevant des secteurs franciliens, qu’ils prennent en charge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2020, 19-24.080, Publié au bulletin
L . 3211 - 1 , L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique , ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … L . 3211 - 1 , L. 3211-12-1 et L…
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-24.080
L . 3211 - 1 , L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique , ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … L . 3211 - 1 , L. 3211-12-1 et L…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 15PA03586, Inédit au recueil Lebon
L . 3211 - 1 et L. 3222-2 du code de la santé publique . … de la santé publique ; - le code de justice administrative.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-19.006, Inédit
R... en hospitalisation complète conformément aux dispositions du code de la santé publique soit contraire à l'article 5 de la CEDH, les garanties prévues par les article L . 3211 - 1 et suivants du code de la santé…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-16.860
[F] en hospitalisation complète, AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article L 3211 - 1 du code de la santé publique , une personne ne peut sans son consentement faire l'objet de soins psychiatriques, sauf s'il est…
- Cour de cassation, 5 décembre 2019, n° 19-19.006
R... en hospitalisation complète conformément aux dispositions du code de la santé publique soit contraire à l'article 5 de la CEDH, les garanties prévues par les article L . 3211 - 1 et suivants du code de la santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-25.224, Publié au bulletin
L . 3211 - 1 et L. 3211-3 du code de la santé publique , ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4. … L . 3211 - 1 et L. 3211-3 du code de la santé publique , ensemble l'article L. 3211-12-5…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-17 (M) art. D6124-17
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-8 (V) art. D6124-26-8
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-9 (V) art. D6124-26-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-4 (VD) art. L3222-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L326-1 (Ab) art. L326-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L326-1 (M) art. L326-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-10 (V) art. R6123-10
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1236 (V) art. 1236
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.