Article L3211-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-8 du Code de la santé publique
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 avril 2024, n° 24/02388
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 16 juillet 2024, n° 24/04865
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/03102
[Y] [M] et le 06 mai 2024 à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 mai 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/03071
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 mai 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 juin 2024, n° 24/03785
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 juin 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique…
- Cour d'appel de Dijon, 20 février 2024, n° 22/00981
de la santé publique . … Alors que le CHS [13] a régulièrement relancé les services préfectoraux quant à l'organisation de l'expertise prescrite par l'article L . 3211 - 8 du code de la santé publique , celle-ci n'a…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 425 art. 425
- Cite Code civil - art. 440 art. 440
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-2 (VD) art. L3214-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L329 (Ab) art. L329
- Concordance Code de la santé publique - art. L329 (M) art. L329
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.