Aller au contenu
En vigueur

Article L3211-8 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article L3211-8 du Code de la santé publique

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 9 avril 2024, n° 24/02388

    LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 16 juillet 2024, n° 24/04865

    LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/03102

    [Y] [M] et le 06 mai 2024 à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 mai 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/03071

    LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 mai 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 4 juin 2024, n° 24/03785

    LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 juin 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique…

  • Cour d'appel de Dijon, 20 février 2024, n° 22/00981

    de la santé publique . … Alors que le CHS [13] a régulièrement relancé les services préfectoraux quant à l'organisation de l'expertise prescrite par l'article L . 3211 - 8 du code de la santé publique , celle-ci n'a…

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.