Article L3211-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-7 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-25.205
L . 3211 - 7 du code de la santé publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions des articles L . 3211 - 7 et R. 3211-12 du code de la santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-25.205, Inédit
L . 3211 - 7 du code de la santé publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions des articles L . 3211 - 7 et R. 3211-12 du code de la santé…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 20-12.194
de la santé publique . 2. … Après avoir constaté que les certificats médicaux des 5 juillet et 4 octobre 2019 étaient tardifs, au sens de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique , l'ordonnance relève que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-12.194, Inédit
de la santé publique . 2. … Après avoir constaté que les certificats médicaux des 5 juillet et 4 octobre 2019 étaient tardifs, au sens de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique , l'ordonnance relève que…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 mars 2024, n° 24/00010
de la santé publique . … L'article L . 3211 - 7 alinéa 3 du code de la santé publique prévoit que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2024, n° 2304398
de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Concorde Code de la santé publique - art. L328 (Ab) art. L328
- Concordance Code de la santé publique - art. L328 (M) art. L328
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.