Article L3213-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant de l'Etat dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 :
1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels les avis du collège et des deux psychiatres mentionnés au premier alinéa doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, le représentant de l'Etat prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-9 (V) art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-4 (V) art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-5-1 (V) art. L3213-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 (V) art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (V) art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-3 (V) art. L3222-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L348-1 (Ab) art. L348-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L348-1 (Ab) art. L348-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (VD) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3213-2 (V) art. R3213-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3222-5 (M) art. R3222-5
- Cite Code de la santé publique - art. R3222-9 (Ab) art. R3222-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 (VT) art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V) art. D47-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V) art. R53-21-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-3 (V) art. R53-21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-2 (V) art. R93-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.