Article R3213-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 février 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 ou propose, si celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation complète, de modifier la forme de sa prise en charge, le directeur de l'établissement transmet au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police le certificat médical dont cette proposition résulte dans les vingt-quatre heures, puis l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 dans les sept jours qui suivent l'établissement de ce certificat, sauf pour le préfet à fixer un délai plus bref.
II.-Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en précisant le délai dans lequel l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement. Ce délai ne peut excéder sept jours.
III.-Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres mentionnés à l'article L. 3213-8 et précise le délai dont ils disposent, en application de l'article L. 3213-8, à compter de leur désignation, pour produire leur avis.
Jurisprudence appliquant l'article R3213-2 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 352668
R . 3213 - 2 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 6. … R . 3213 - 2 prévoit que le délai imparti aux psychiatres ne peut excéder dix jours ; 7.
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 24/00503
L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique , lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 24/01539
Le 12 février 2024, le préfet du Val d'Oise a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique . … de…
- Cour d'appel de Dijon, 20 février 2024, n° 22/00981
de la santé publique . … Or, selon l'article R . 3213 - 2 , III du code de la santé publique , les deux psychiatres devaient être désignés par le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la production de l'avis du…
- Cour d'appel de Versailles, 22 février 2024, n° 24/00904
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique ) Copies délivrées le…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 23/00106
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » Enfin, en matière règlementaire, l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 19 juillet 2024, n° 24/00400
En cas de demande de mainlevée, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que : 'I. … de la santé publique .
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22/00548
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » Enfin, en matière règlementaire, l'article R…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.