Article L3213-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12.
Jurisprudence appliquant l'article L3213-4 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2011, 10-25.354, Publié au bulletin
X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d'hospitalisation d'office qui n'aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique et que cette…
- Cour de cassation, 8 avril 2011, n° 10-25.354
X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d'hospitalisation d'office qui n'aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique et que cette…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 11-15.435
L . 3213 - 4 du code de la santé publique notamment en ce qu'il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 21-50.045, Publié au bulletin
L . 3213 - 4 du code de la santé publique . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique : 4. … Or; l'arrêté du 30 novembre 2020 a, en contravention avec les dispositions de l'article L…
- M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
Jean-Louis C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique . … Considérant qu'il s'ensuit que l'article L . 3213 - 4 du code de la…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-50.045
L . 3213 - 4 du code de la santé publique . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique : 4. … Or; l'arrêté du 30 novembre 2020 a, en contravention avec les dispositions de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05/07/2007, 06DA01227, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; qu'en vertu de l'article L . 3213 - 4 du code de la santé publique , son placement d'office ne pouvait pas intervenir pour une durée indéterminée mais uniquement pour une période de six mois…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 11-15.435, Inédit
L . 3213 - 4 du code de la santé publique notamment en ce qu'il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD) art. L3211-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-2 art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-1 (T) art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD) art. L3215-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-5 art. L3222-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L345 (Ab) art. L345
- Concordance Code de la santé publique - art. L345 (M) art. L345
- Cite Code de la santé publique - art. L3814-2 (VT) art. L3814-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-11 (V) art. R3211-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V) art. D47-29-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.