Article L3213-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 8 octobre 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V) art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (VT) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-4 (V) art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (T) art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 (V) art. L3223-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L343 (Ab) art. L343
- Concordance Code de la santé publique - art. L343 (M) art. L343
- Cite Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT) art. L3814-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-11 (V) art. R3211-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.