Article L3223-1 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;
2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale ou celles de leur conseil et examine leur situation ;
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ;
b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an ;
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale ;
5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article L. 3213-1 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
6° Adresse, chaque année, son rapport d'activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat, au magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent dans son ressort, au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, au directeur général de l'agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
7° Peut proposer au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;
8° Statue sur les modalités d'accès aux informations mentionnées à l'article L. 1111-7 de toute personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale.
Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d'information formulées par la commission. Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. L6323-2 art. L6323-2
- Cite Code de la santé publique - art. D3844-8 (Ab) art. D3844-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-11 (V) art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-5 art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-2 (V) art. L3223-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3241-2 (V) art. L3241-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L332-4 (Ab) art. L332-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L332-4 (Ab) art. L332-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT) art. L3814-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3814-7 (VT) art. L3814-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-2 (V) art. L3844-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3851-2 (T) art. L3851-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-5 (V) art. R1111-5
- Cite Code de la santé publique - art. R3223-10 (VD) art. R3223-10
- Cite Code de la santé publique - art. R3223-11 (V) art. R3223-11
- Cite Code de la santé publique - art. R3223-8 (V) art. R3223-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-5
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3212-11
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.