Article R1111-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1. Le détenteur des informations fournit sans délai à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin.
L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé.
La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R1111-5 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 289794
L. 6161-9 (...) ; Considérant que le centre hospitalier du Bon Sauveur, qui remplit les conditions fixées par les articles L. 6161-6 et L. 6161-9 du code de la santé publique , doit être regardé de ce seul fait comme…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 289795, Inédit au recueil Lebon
Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur ; que selon le premier alinéa de l'article R . 1111 - 5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque, dans les circonstances prévues au…
- CADA, avis n° 20155047 (Centre hospitalier René Dubos de Pontoise) Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2002-637 2002-04-29 art. 5
- Concorde Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 21 juillet 2006 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (V) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 (V) art. L3223-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.