Article L1111-7 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
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Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 4 août 2021 au 1er novembre 2021
- Version du 1er octobre 2020 au 4 août 2021
- Version du 1er avril 2018 au 1er octobre 2020
- Version du 1er avril 2018 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 1er avril 2018
- Version du 1er août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 1er février 2007 au 1er août 2011
- Version du 23 avril 2005 au 1er février 2007
- Version du 5 mars 2002 au 23 avril 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T) art. 40
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Arrêté du 13 août 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1 juillet 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 novembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Arrêté du 25 août 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de procédure pénale art. L6323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.