Article R3223-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins…
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. D3844-6 (V) art. D3844-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3223-1 art. L3223-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
- Cite Code de la santé publique art. L3223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.