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En vigueur

Article R3223-10 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins…

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.