Article L3215-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre V : Dispositions pénales.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (VD) art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-7 (VD) art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD) art. L3213-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L3214-4 (T) art. L3214-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3214-4 (T) art. L3214-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.