Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.918, Publié au bulletin
alinéa de l'article L . 3211 - 2 - 2 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité manifeste de la prise en charge malgré l'absence de décision de maintien du préfet, l'ordonnance attaquée a violé les dispositions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, n° 24/05385
L . 3211 - 2 - 2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , Concernant : Madame [J] [S] née le 30 Juin 1976 à [Localité 6] Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER DU [7] reçue au…
- Cour d'appel de Besançon, 29 mars 2024, n° 24/00030
[X] [M] sur le fondement des articles L . 3211 - 2 - 2 et suivants du code de la santé publique . Après une période d'observation, le préfet a pris un nouvel arrêté le 13 mars 2024 maintenant la mesure de soins sous la…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2025, n° 25/00594
L . 3211 - 2 - 2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , Concernant : Monsieur [B] [G] né le 20 Mai 1994 à [Localité 5] Vu la requête en date du 14 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, n° 25/00250
L . 3211 - 2 - 2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , Concernant : Madame [Y] [L] née le 10 Septembre 1980 à [Localité 6] Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, n° 24/02897
L . 3211 - 2 - 2 et L 3211-12-1 du code de la santé publique et qu'il a pu exercer les recours prévus par la loi en temps utile. … Au demeurant, l'absence d'horodatage de la décision d'admission du 11 novembre 2024 ne…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, n° 25/00179
L . 3211 - 2 - 2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , Concernant : Monsieur [U] [M] né le 16 Mars 1996 à [Localité 3] Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2024, n° 24/02188
Elle soutient en substance, en se fondant sur les dispositions de l'article L . 3211 - 2 - 2 du code de la santé publique , que le certificat médical de 72h a été établi, en réalité, à 73h de l'heure d'admission de M…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (V) art. L3211-12-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-3 (VD) art. L3211-2-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 (VD) art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-3 (VD) art. L3212-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-4 (V) art. L3212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-5 (V) art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-7 (V) art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (V) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-2 (V) art. L3213-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-6 (V) art. L3213-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3215-4 (VD) art. L3215-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.