Article L3215-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre V : Dispositions pénales.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :
1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux prévus par le même 1° ;
2° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 2° du même II sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ;
3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du I de l'article L. 3212-5 ;
4° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des 1° et 2° du I de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-3 ;
5° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l'article L. 3212-11 et du IV de l'article L. 3213-1 relatives à la tenue et à la présentation des registres ;
6° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit par l'article L. 3213-9-1 le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical prévu à cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L3215-2 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 04-82.558
L . 3215 - 2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique , 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.558, Inédit
L . 3215 - 2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique , 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-5 (M) art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-7 (V) art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-9-1 art. L3213-9-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3214-2 (T) art. L3214-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3214-2 (T) art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 69
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique art. L3212-7
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.