Article L3251-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre V : Saint-Barthélemy
I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil achemine l'intéressé, dès son arrivée, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 est mise en œuvre, selon la réglementation applicable localement.
II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du II de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3213-1 selon la réglementation applicable localement.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-1 (V) art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 (V) art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3251-1 art. L3251-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3861-5 (T) art. L3861-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 16
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3251-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3251-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.