Article L722-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1 et sur leurs avantages de retraite.
Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due. Un décret fixe le niveau de cette participation et les modalités de sa répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18 auquel le professionnel de santé a adhéré, ainsi que les conditions dans lesquelles une modulation du niveau de la participation peut être également prévue pour le médecin qui adhère à un contrat de bonne pratique.
La participation prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas due aux médecins autorisés par la convention nationale à pratiquer des honoraires différents des tarifs qu'elle fixe.
La participation des caisses ne peut être allouée que si le professionnel concerné a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.
La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, pour les professionnels ne respectant pas les clauses qu'elles déterminent.
Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 17 août 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 19 décembre 2003
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Version du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1994
- Version du 25 janvier 1990 au 5 janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 43 () JORF 19 décembre 2003 art. 43
- Cite Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 23 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) art. 33
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (Ab) art. D242-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (Ab) art. D722-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (V) art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-5 (VT) art. D722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M) art. L138-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (M) art. L162-12-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T) art. L162-12-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M) art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (M) art. L162-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T) art. L162-12-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M) art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T) art. L162-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T) art. L162-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V) art. L613-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (M) art. L646-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4-1 (Ab) art. L722-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-5 (Ab) art. L722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (T) art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code rural - art. L731-5 (V) art. L731-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.