Article L162-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
Ces conventions déterminent *contenu* :
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ;
4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;
5°) Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des professionnels mentionnés au 1° participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au 1°.
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Pour la mise en oeuvre des 5° et 6°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
Versions de l'article (19)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 21 mai 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2021 au 21 mai 2023
- Version du 1er novembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 30 décembre 1999
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
- Version du 25 avril 1996 au 1er janvier 2000
- Version du 31 juillet 1987 au 25 avril 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 14 (V) art. Annexe, art. 14
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004 art. 55
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V) art. Avenant n° 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.