Article L162-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
Ces conventions déterminent :
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
2°) les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.
Elles n'entrent en vigueur lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction qu'après approbation par arrêtés interministériels ; il en est de même de leurs annexes et avenants.
Lorsque la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes comporte des dispositions relatives à la déontologie, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est consulté préalablement à son approbation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 sont applicables aux conventions nationales intéressant les professions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les dispositions des conventions mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux praticiens qui se trouvent dans les cas prévus aux 1° et 2° du cinquième alinéa de l'article L. 162-6.
Versions de l'article (19)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 21 mai 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2021 au 21 mai 2023
- Version du 1er novembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 30 décembre 1999
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
- Version du 25 avril 1996 au 1er janvier 2000
- Version du 31 juillet 1987 au 25 avril 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 7 () JORF 31 juillet 1987 art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 14 (V) art. Annexe, art. 14
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V) art. Avenant n° 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.