Article D722-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux…
Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année à l'union de recouvrement, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration de leurs revenus mentionnés à l'article L. 722-4.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 30 art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-7 (Ab) art. D722-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-9 (Ab) art. D722-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 art. L722-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés art. 2
- Abroge Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.