Article L722-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6.
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- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
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- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 17 août 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 19 décembre 2003
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Version du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1994
- Version du 25 janvier 1990 au 5 janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 23 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) art. 33
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (Ab) art. D242-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (Ab) art. D722-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (V) art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-5 (VT) art. D722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M) art. L138-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (M) art. L162-12-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T) art. L162-12-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (M) art. L162-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T) art. L162-12-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M) art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T) art. L162-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T) art. L162-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V) art. L613-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (M) art. L646-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4-1 (Ab) art. L722-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-5 (Ab) art. L722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (T) art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code rural - art. L731-5 (V) art. L731-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.