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Version historique

Article L722-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.