Article L162-12-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994 art. 26
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Transfert Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999 art. 24
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (Ab) art. L162-12-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (V) art. L162-12-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M) art. L722-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) art. 26
- Cite Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 1
- Transfert Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L162-12-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.