Article L162-12-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ;
2° Les conditions d'organisation de la formation continue conventionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le financement de cette formation ;
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation ;
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
6° La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ;
7° Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des masseurs kinésithérapeutes participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des masseurs-kinésithérapeutes, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
8° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités autres que curatives des masseurs-kinésithérapeutes.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.
Pour la mise en oeuvre des 7° et 8°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
Versions de l'article (13)
- Version du 21 mai 2023 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2018 au 21 mai 2023
- Version du 19 janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004 art. 55
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Avenant n° 3 (VD) art. Avenant n° 3
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (M)
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD) art. L1435-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab) art. R1414-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-14 (V) art. R4021-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-7 (V) art. R4021-7
- Cite Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab) art. R4382-4
- Cite Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab) art. R791-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V) art. L162-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (V) art. L162-12-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (Ab) art. L162-12-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T) art. L162-12-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V) art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V) art. L162-12-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (Ab) art. L162-12-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V) art. L162-14-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V) art. L162-14-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V) art. L162-14-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-5 (V) art. L162-14-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V) art. L162-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (Ab) art. L162-15-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (V) art. L162-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.