Article L722-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :
1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non-salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-5-9 ;
2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non-salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-5-9 ;
3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non-salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.
4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 381-4.
Le bénéfice du présent régime n'est accordé aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qu'à la double condition :
1°) qu'ils aient exercé leur activité dans de telles conditions pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2°) qu'ils soient liés par convention ou adhésion personnelle simultanément au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non-agricoles, aux régimes d'assurance maladie agricoles des travailleurs salariés et non-salariés et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l'article L. 615-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2017
- Version du 25 avril 1996 au 17 août 2004
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Version du 30 janvier 1993 au 27 juillet 1994
- Version du 5 janvier 1993 au 30 janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 5 janvier 1993
Textes liés
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (MMN) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 28 () JORF 25 avril 1996 art. 28
- Cite Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L359 (M) art. L359
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-24 (VD) art. R1435-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (M) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab) art. D162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (M) art. D178-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V) art. D221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V) art. D531-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-1 (M) art. D532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-5 (M) art. D544-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-7 (M) art. D544-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-1 (V) art. D722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (Ab) art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-4 (V) art. D722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-5 (VT) art. D722-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-8 (Ab) art. D722-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M) art. L162-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M) art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M) art. L162-5-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la santé publique art. L359
- Cite Code de la santé publique art. L359
- Cite Code de la santé publique art. L359
- Cite Code de la santé publique art. L359
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.