Article L162-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie et un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de ces professions, dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.
Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative.
Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres des professions intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse primaire, à l'exception de ceux qui, dans les conditions déterminées par la convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention.
En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider, selon les conditions prévues par la convention type, de le placer hors de la convention.
En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Concordance Code de la sécurité sociale L259-II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V) art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V) art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (T) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T) art. R615-44
- Cite Code rural - art. L764-4 (M) art. L764-4
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT) art. L762-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V) art. L781-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. Annexe, art. 13
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 36
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L764-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-17
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-24
- Cite Code rural (ancien) art. 1263-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.