Article L162-45 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et les missions régionales de santé peuvent prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.
En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 12 novembre 2021 au 14 mai 2022
- Version du 14 juin 2018 au 12 novembre 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 22 décembre 2006 au 26 février 2010
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) JORF 22 décembre 2006 art. 94
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-31 (V) art. R1435-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-23 (VT) art. D221-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M) art. L162-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M) art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V) art. L162-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-44 (Ab) art. L162-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M) art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M) art. L615-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-61 (Ab) art. R162-61
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (Ab) art. R162-62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-67 (Ab) art. R162-67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-68 (Ab) art. R162-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.