Article L162-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.
Jurisprudence appliquant l'article L162-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 127542, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale , notamment ses articles L . 162 - 2 et R.162-52 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 22 août 2024, n° 23/05779
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .”
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/02/2024, 489511, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 2 du code de la sécurité sociale . … L . 162 - 2 du code de la sécurité sociale en tant qu'il pose le principe de la liberté d'installation des médecins et leur permet de fixer librement leurs honoraires. 4.
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 489511
L . 162 - 2 du code de la sécurité sociale . … L . 162 - 2 du code de la sécurité sociale en tant qu'il pose le principe de la liberté d'installation des médecins et leur permet de fixer librement leurs honoraires. 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-17.749, Publié au bulletin
L . 162 - 2 -1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17.749
L . 162 - 2 -1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-15.230
L . 162 - 2 du code de la [ sécurité sociale ] prévoient que le médecin doit, « dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique , bénéficier d'une liberté d'exercice et d'une indépendance professionnelle…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 249527, publié au recueil Lebon
à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 162 - 2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés…
Textes liés
- Cite Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 (V)
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°2025-114 du 5 février 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-8 (VD) art. L6133-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 (Ab) art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-2 (V) art. L6146-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6154-3 (VD) art. L6154-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-29 (Ab) art. L6414-29
- Cite Code de la santé publique - art. L714-32 (Ab) art. L714-32
- Cite Code de la santé publique - art. L714-36 (Ab) art. L714-36
- Concordance Code de la sécurité sociale L257
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-3 (V) art. L162-1-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V) art. L162-26-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V) art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V) art. L165-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale art. 4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 36
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 36
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. Annexe
- Cite LEGITEXT000051143311
- Cite Code rural (ancien) art. 1263-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.