Article 20-4 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 juillet 2003 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement de l'établissement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le premier alinéa de l'article L. 161-33 et les articles L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret.
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- Version du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028
- Version du 31 décembre 2025 au 1er septembre 2026
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- Version du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 22 février 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 28 janvier 2005 au 22 février 2007
- Version du 13 juillet 2004 au 28 janvier 2005
- Version du 22 juillet 2003 au 13 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 22 juillet 2003
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 1 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V) art. L162-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-1 (V) art. L162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (M) art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (V) art. L162-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.