Article 20-4 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2022 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, , L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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- Version du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028
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- Version du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 22 février 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 28 janvier 2005 au 22 février 2007
- Version du 13 juillet 2004 au 28 janvier 2005
- Version du 22 juillet 2003 au 13 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 22 juillet 2003
Textes liés
- Codifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-32 art. L161-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-1 art. L162-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-2 art. L162-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 art. L162-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.