Article L162-12-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.
Jurisprudence appliquant l'article L162-12-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-14.852
L . 162 - 12 - 1 , L. 162-12-2, L. 162-14-1, R. 162-52 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 14 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-14.852, Inédit
L . 162 - 12 - 1 , L. 162-12-2, L. 162-14-1, R. 162-52 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 14 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes…
- Cour d'appel de Colmar, 29 août 2024, n° 23/00253
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L . 162 - 12 - 1 du code de la sécurité sociale selon lequel les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes en observant la plus stricte économie compatible…
- Cour d'appel de Colmar, 29 août 2024, n° 23/00254
Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu que la caisse avait justifié de l'habilitation de la personne qui avait signé pour elle la notification de l'indu ; Le premier juge a ensuite retenu, au visa de…
- Cour de cassation, 5 mai 1999, n° 97-85.564
L . 162 - 12 . 1 , L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale , 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du 27 mars…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 97-85.564, Inédit
L . 162 - 12 . 1 , L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale , 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du 27 mars…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/05/2007, 06NT00622, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2023, n° 22/00419
[X] des dispositions de la NGAP outre un non-respect du principe posé par l'article L . 162 - 12 - 1 du code de la sécurité sociale de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. … Sur le…
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.