Article L161-32 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 avril 1996 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L161-32 du Code de la sécurité sociale
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des…
de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L . 161 - 32 et R. 115-1 et suivants : Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu le décret n° 82-103 du…
- Délibération relative à un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des…
L . 161 - 32 nouveau du code de la sécurité sociale , issu de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire créé par…
- Cour de cassation, 18 juin 2015, n° 13-28.898
l 161 - 32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-28.898, Inédit
l 161 - 32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief…
- Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le secrétariat d'Etat à la santé - d'une part, à la création par le centre de…
de la sécurité sociale , notamment ses articles L . 161 - 32 et R. 161-37-IV ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Vu le décret n° 78-774 du…
- Délibération n° 2020-024 du 6 février 2020 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à l’utilisation par l'équipe de recherche «…
de la sécurité sociale , notamment ses articles L . 161 - 32 et R. 161-34 à R. 161-38 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 64…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2023, n° 21/03802
L. 115-2 du code de la sécurité sociale ), du répertoire inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ( article L . 161 - 32 du code de la sécurité sociale ), ou encore des systèmes nationaux de…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2023, n° 21/03801
L. 115-2 du code de la sécurité sociale ), du répertoire inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ( article L . 161 - 32 du code de la sécurité sociale ), ou encore des systèmes nationaux de…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Arrêté du 14 août 2008 (V)
- Cite Décret n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-2 (V) art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105-7 (V) art. R314-105-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (VT) art. R314-169
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-34 (VD) art. R161-34
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite LEGITEXT000019388067
- Cite Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services art. 3
- Cite Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services art. 3
- Cite Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services art. 3
- Cite Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services art. 3
- Cite Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » art. 2
- Cite Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » art. 2
- Cite Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.