Article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5° de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 25 () JORF 30 décembre 1999 art. 25
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V) art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-4-3 (VD) art. L753-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-7-1 (VD) art. R162-1-7-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Créé par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) art. 25
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. art. 25
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat art. 1
- Cite LEGITEXT000054250004
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L753-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.