Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 2 : Prestations en nature >…
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Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023
- Version du 23 décembre 2015 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 1er juin 2008 au 25 décembre 2014
- Version du 29 décembre 1996 au 1er juin 2008
- Version du 31 juillet 1987 au 29 décembre 1996
- Version du 17 juillet 1986 au 31 juillet 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 1 (V) art. Annexe, art. 1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-202 du 28 février 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-64 (VD) art. R6111-64
- Concordance Code de la sécurité sociale L295
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-7 (V) art. D325-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V) art. L16-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (V) art. L161-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD) art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 art. L162-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-8 (V) art. L442-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R141-7 (M) art. R141-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V) art. R162-54-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (V) art. R322-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (V) art. R322-11-1
- Cite Code des transports - art. D3120-22 (V) art. D3120-22
- Cite Code des transports - art. L3141-1 (VD) art. L3141-1
- Cite Code des transports - art. L3161-1 (V) art. L3161-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.