Article R162-54-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire de services associés à leur usage adhérant à l'une des conventions ou accords nationaux mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-5, L. 322-5 et L. 322-5-2 notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l'article L. 114-9, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle exerce l'intéressé, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse communique à la personne mentionnée au premier alinéa, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Il transmet ces éléments au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1 et au premier alinéa de l'article L. 162-32-3 dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles.
Le professionnel de santé ou le représentant de la personne morale concernée dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.
A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l'audition des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse peut dans un délai de quinze jours :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, sans préjudice de la poursuite, le cas échéant, de la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs délais ;
2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel, du centre de santé, de l'entreprise de transport, du distributeur ou du prestataire pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article R162-54-10 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Bastia, 20 mai 2026, n° 2600810
article R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale et de l’article 6.4.1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux modifiée par l’avenant n° 5 du 6 novembre 2017, jusqu’à ce qu’il soit…
- Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2025, n° 2505603
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Compte tenu, notamment, de la nature de la décision de suspension prévue par les dispositions de l’article R . 162 - 54 - 10 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2026, n° 2607633
Sur le doute sérieux : - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale , dès lors que la caisse n’a pas donné suite à sa…
- Tribunal administratif de Nice, 30 mai 2023, n° 2302171
R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale ) ; * exception de l'illégalité du courrier de convocation en date du 13 mars 2023 ; * et erreur d'appréciation (disproportion de la sanction). … Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n° 2309483
En premier lieu, aux termes de l’article R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale : « En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé (…) adhérant à l'une…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2025, n° 2513802
article R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale ; *la méconnaissance des droits de la défense et de la procédure contradictoire ; *l’absence de plainte pénale et d’un préjudice financier dépassant huit fois le…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2024, n° 2403506
R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision et ne prive pas l'intéressée d'une garantie ; en tout état de cause, le dossier a été transmis…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2601077
article R . 162 - 54 - 10 du code de la sécurité sociale ; l’irrégularité de la procédure en l’absence d’avertissement préalable, rien ne justifiant la mise en œuvre de la procédure de « déconventionnement » d’urgence…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 art. L114-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-1 art. L162-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-3 art. L162-32-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 art. L165-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 art. L322-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 art. R147-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-5
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.