Article L162-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes.
La ou les conventions nationales peut faire l'objet de clauses locales particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'approbation de ces accords.
La ou les conventions déterminent notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ;
2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;
3° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation médicale continue conventionnelle dont le financement est assuré, d'une part, en ce qui concerne les actions de formation par une contribution conventionnelle des médecins et, d'autre part, en ce qui concerne l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent par une dotation des caisses ;
4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;
5° Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et locales ;
6° Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L. 162-6-1 concernant, d'une part, la définition des références médicales opposables à chaque médecin en tenant compte, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice et, d'autre part, la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise des dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle que définie ci-dessus ;
8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L. 162-6-1 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;
9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Versions de l'article (21)
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- Version du 27 juillet 2019 au 7 février 2025
- Version du 23 décembre 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 12 août 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er juillet 2010 au 28 décembre 2009
- Version du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 26 février 2010
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 28 juillet 1999 au 5 mars 2002
- Version du 10 juillet 1998 au 28 juillet 1999
- Version du 25 avril 1996 au 10 juillet 1998
- Version du 19 janvier 1994 au 25 avril 1996
- Version du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994
- Version du 25 janvier 1990 au 5 janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi 93-8 1993-01-04 art. 6
- Modifié par Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993 art. 2
- Cite Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Cite Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.