Article 4-1 du Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Version en vigueur du 16 août 2013 au 20 mars 2020 · CHAPITRE IER : LE CONTRAT
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage :
1° A consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au quatrième alinéa du même article ;
2° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :
a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;
b) Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.
Le contrat précise :
1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois à compter de la date d'effet du contrat ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales art. 2
- Abroge Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.