Article L632-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 26 février 2010 au 22 décembre 2010 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les…
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Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires visés à l'alinéa précédent.
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste, établie par le centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé, de lieux d'exercice où le schéma visé à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande, à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 29 décembre 2023
- Version du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 26 février 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 52 (Ab) art. 52
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995
- Cite Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2013 (V)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 1er octobre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 11
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
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- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
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- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.