Article 1465 du Code général des impôts
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la reprise d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion d'activité ou la reprise d'établissements.
Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret (1) en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. En cas de décentralisation, extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et en cas de reconversion d'activité ou de reprise d'établissements, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de francs par emploi créé.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.
L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de communes autres que les communautés urbaines.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la taxe professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (2).
(1) Annexe III, art. 322 G à 322 L.
(2) Annexe II, art. 310 HB bis à 310 HB septies.
Versions de l'article (22)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
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- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
- Version du 3 mars 1982 au 8 janvier 1986
- Version du 11 janvier 1980 au 3 mars 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
Textes liés
- Cite Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M) art. 11
- Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 36 (V) JORF 8 janvier 1986 art. 36
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V) art. 1466 E
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (M) art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V) art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (V) art. 1465 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 (VT) art. 1466
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT) art. 1586 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (V) art. 1649
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (V) art. 39 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB bis (V) art. 310 HB bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB quater (V) art. 310 HB quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB sexies (V) art. 310 HB sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB ter (V) art. 310 HB ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V) art. 322 G
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quater (V) art. 121 quinquies DB quater
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quinquies (V) art. 121 quinquies DB quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V) art. 121 quinquies DB sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD) art. 170 quinquies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.