Article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ;
2° Les conditions d'organisation de la formation continue conventionnelle des infirmiers ainsi que le financement de cette formation ;
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de leur profession et au suivi d'actions de formation ;
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
6° Le cas échéant :
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des infirmiers participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des infirmiers, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers.
Pour la mise en oeuvre des 6° et 7°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.
Versions de l'article (12)
- Version du 29 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 21 mai 2023 au 29 juin 2025
- Version du 19 janvier 2018 au 21 mai 2023
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
- Version du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Version du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M) art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999 art. 24
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Décret n°2025-152 du 19 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-396 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD) art. L1435-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab) art. R1414-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-14 (V) art. R4021-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-7 (V) art. R4021-7
- Cite Code de la santé publique - art. R4312-40 (V) art. R4312-40
- Cite Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab) art. R4382-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6315-6 (V) art. R6315-6
- Cite Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab) art. R791-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V) art. L162-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V) art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V) art. L162-12-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (Ab) art. L162-12-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (V) art. L162-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-4 (Ab) art. L162-12-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-5 (V) art. L162-12-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T) art. L162-12-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V) art. L162-14-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V) art. L162-14-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.