Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre…
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par :
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
Jurisprudence appliquant l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-13.560, Inédit
de la sécurité sociale , ensemble l'article R . 322 - 10 - 2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies par [l'assuré] et non…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-13.560
de la sécurité sociale , ensemble l'article R . 322 - 10 - 2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies par [l'assuré] et non…
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-15.340
R . 322 - 10 - 2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la caisse des frais de transport, le jugement examine au regard de cette disposition les frais de transports litigieux…
- Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 08-20.437
R . 322 - 10 2 ° du code de la sécurité sociale , le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prise en charge par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-15.340, Inédit
R . 322 - 10 - 2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la caisse des frais de transport, le jugement examine au regard de cette disposition les frais de transports litigieux…
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 18-21.715
R . 322 - 10 - 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 08-20.437, Inédit
R . 322 - 10 2 ° du code de la sécurité sociale , le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prise en charge par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.715, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R . 322 - 10 - 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 12 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 27 mars 2010 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2006 au 27 mars 2010
- Version du 5 juillet 2003 au 30 décembre 2006
- Version du 8 mai 1988 au 5 juillet 2003
Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V) art. R142-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (VT) art. R144-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T) art. R144-7-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-2 (Ab) art. R322-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-4 (V) art. R322-11-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.