Article R322-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre…
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Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2011 au 28 mai 2014
- Version du 27 mars 2010 au 1er avril 2011
- Version du 30 décembre 2006 au 27 mars 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 8 mai 1988 au 1er janvier 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 8 mai 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 5 (V) art. Annexe, art. 5
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 7 (V) art. Annexe, art. 7
- Cite Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 13-2 (V) art. 13-2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 ter (V) art. 13 ter
- Modifie Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 10 bis (V) art. 10 bis
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1043 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V) art. D162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 art. R141-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V) art. R142-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 (M) art. R142-8-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-34 art. R143-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V) art. R162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-1 art. R322-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (V) art. R322-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-3 (V) art. R322-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-4 (V) art. R322-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-5 (V) art. R322-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-6 (M) art. R322-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-7 (M) art. R322-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab) art. R322-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-2 (Ab) art. R322-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-66 (V) art. R613-66
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-66 (T) art. R615-66
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.