Article R322-10-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2° à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 8 () JORF 1er janvier 2005 art. 8
- Cite Code de la santé publique - art. L51-1 (M) art. L51-1
- Texte source Code de la santé publique - art. L51-1 (M) art. L51-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V) art. R142-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (M) art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab) art. R322-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R322-10
- Cite Code de la santé publique art. L51-1
- Texte source Code de la santé publique art. L51-1
- Cite Code de la santé publique art. L51-1
- Texte source Code de la santé publique art. L51-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.