Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 14 mai 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
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L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996
- Cite Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-2-2 (Ab) art. 10-2-2
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 (M) art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1110-3 (M) art. R1110-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-5 (V) art. R1111-20-5
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-34-1 (V) art. R4031-34-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (V) art. L161-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (M) art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (V) art. L161-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V) art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-35-1 (V) art. L161-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 A (Ab) art. L161-36-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-6 (Ab) art. L162-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-3 (V) art. L162-13-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34-1 (V) art. L162-34-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD) art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (VD) art. L162-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-15 (VD) art. L162-5-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V) art. R147-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-2 (VD) art. R161-33-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V) art. R161-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-43 (V) art. R161-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (VD) art. R161-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-53-1 (VD) art. R161-53-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 10-2-2
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 art. 7
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 art. 7
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 art. 7
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 8
- Cite Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 8
- Cite Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie art. Annexe
- Cite Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé art. 2
- Cite Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé art. 1
- Cite Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » art. 6
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé art. 4
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé art. 5
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé art. 5
- Cite LEGITEXT000046840035
- Cite LEGITEXT000049340771
- Cite LEGITEXT000049518578
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-13-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.