Article R161-52 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.
Il se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile.
Un professionnel de santé ne peut être titulaire que d'une seule carte de professionnel de santé sous chacune des deux formes disponibles.
Elle est utilisée pour identifier électroniquement leur titulaire lors de l'accès aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1470-1 art. L1470-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-5 (VD) art. R1111-20-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-19 (VD) art. R161-33-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-43 (VD) art. R161-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-53 (V) art. R161-53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-33-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-33
- Cite Code de la santé publique art. L1470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.