Article L162-5-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 décembre 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du même code sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité.
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro figure obligatoirement sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 16 () JORF 21 décembre 2004 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L6155-1 (M) art. L6155-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 (M) art. L6323-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V) art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-16 (VD) art. L162-5-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-17 (VD) art. L162-5-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-18 (V) art. L162-5-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-2 (V) art. R161-76-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-76-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5
- Cite Code de la santé publique art. L6155-1
- Cite Code de la santé publique art. L6155-1
- Cite Code de la santé publique art. L6155-1
- Cite Code de la santé publique art. L6155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.